Qu’a changé la loi Lagarde ?

Pensée dès 2008 par l’ex-ministre de l’économie et désormais directrice générale du FMI Christine Lagarde, la loi Lagarde avait pour but de mettre un terme définitif aux pratiques potentiellement litigieuses des banques en matière de vente d’assurance emprunteur. Les établissements de crédit étaient notamment accusés de « pousser » les emprunteurs à souscrire à une assurance emprunteur « maison », plutôt que de laisser le choix, voire même d’informer le consommateur. Elles en tiraient, selon ces critiques, d’importants bénéfices, le coût de l’assurance pouvant atteindre plus de 16% du coût total du crédit.

Or cette pratique est prohibée depuis 1986 par l'article L122-1 du Code de la Consommation, assimilée à une « vente liée ». 15 ans plus tard, en 2001, la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) enfonçait un peu le clou en interdisant « la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu'ils sont indissociables», selon les termes de l’article L 312-1-2.

Malgré ce dispositif législatif nourri, les pratiques abusives, pourtant régulièrement mises à l’index par les associations de consommateurs,  continuaient, notamment en intégrant l’assurance emprunteur au sein de « packages ».

Dès son arrivée à Bercy, Christine Lagarde entreprend donc un vaste chantier, en vue de réformer en profondeur la loi Lagarde, en intégrant notamment une partie informative à ce sujet lors de la contraction du prêt, jusqu’ici absente.

De nouvelles obligations pour les banques

Les banques doivent désormais faire face à de nouvelles obligations. On peut en dénombrer quatre principales :

-Obligation d’information : avant la loi Lagarde, l’information procurée par la banque était minimale. Une notice d'information concernant l'assurance de prêt est désormais obligatoire depuis le 1er juillet 2009.
-Interdiction du refus de prêt en cas de délégation d’assurance : La loi précise qu’il est désormais interdit de « refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe », c'est-à-dire celui de l’établissement préteur.
-Si un refus de l’assurance emprunteur tierce présentée par le demandeur du prêt intervient, la banque devra motiver par écrit ce refus.
- La loi Lagarde oblige les établissements bancaires à jouer le jeu de la concurrence. Pas question notamment pour l’établissement de « modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre [...], que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose ».En clair, l’assurance emprunteur doit être quelque chose d’indépendant des conditions du crédit immobilier.

L’autorité de contrôle prudentiel

Pour réguler les services financiers proposés par les banques et les assureurs, le gouvernement a créé en 2010 l'ACP ou Autorité de contrôle prudentiel. Le but est notamment d’éviter tout abus dans le secteur des services financiers et a, à ce titre, plusieurs missions, comme le Contrôler la solidité des compagnies d'assurance et des établissements prêteurs, veiller à une certaine stabilité économique et financière, assurer la protection du consommateur, et collaborer avec la DGCCRF

L’autorité est l’émanation de divers organismes préexistants, comme l'ACAM chargée de contrôler les sociétés d'assurance et mutuelles, le comité des entreprises d'assurance, la Commission bancaire, et le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.